Qu’est-ce qu’un DUERP ?

L’établissement d’un DUERP par l’employeur est une obligation légale prévue par l’article R.4121-1 du code du travail. Ce document concerne tout employeur ou chef d’établissement ayant un ou plusieurs salariés. L’employeur a donc l’obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Doivent être évalués les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Une obligation réglementaire

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros.

Une démarche collective et participative

L’élaboration et la mise à jour du DUERP ne peuvent être que le fruit d’un travail collectif. Si l’implication du chef d’entreprise est primordiale, le CSE et le médecin du travail interviennent également. Il est aussi recommandé à l’employeur d’associer les salariés, qui connaissent mieux les situations de travail. L’entreprise peut également se faire aider par des organismes extérieurs : service de santé au travail, Carsat, Anact, INRS, OPPBTP, …

Le DUERP doit être conçu comme un outil de travail évolutif et d’aide à la décision. La démarche doit amener à une concertation entre les différents acteurs de l’entreprise ou de la collectivité.

La loi Santé au travail du 2 août 2021 renforce l’obligation de transcription et de mise à jour du DUERP

De nouvelles obligations pour l’employeur :

• Assurer la conservation du DUERP qui devra être transmis au service de prévention et de santé au travail dans son ensemble lors de chaque mise à jour.
• Assurer la traçabilité des risques auxquels les salariés ont été exposés : l’employeur devra conserver obligatoirement le document unique et ses mises à jour successives pendant une durée au moins égale à 40 ans.
• Assurer l’accès au DUERP : l’employeur devra permettre l’accès aux travailleurs et anciens travailleurs de la société mais également à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès,
• Évaluer les effets combinés de l’ensemble des agents chimiques dangereux « en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques »,
• Intégrer dans le DUERP des éléments concernant la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).

Comment rédiger le document unique d’évaluation des risques professionnels ?

La loi ne prévoit aucun formulaire type, de même qu’aucune mention obligatoire car le document doit être adapté à chaque entreprise. En revanche, l’employeur est tenu de retranscrire en annexe du document unique :

• Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels,
• La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils fixés. Cette proportion est actualisée si besoin lors de la mise à jour du document unique.

Mise à jour

Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an par les entreprises de 11 salariés et plus.

Les entreprises de moins de 11 salariés sont autorisées à mettre à jour le DUERP moins fréquemment, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et dans des conditions fixées règlementairement.

Comme la démarche de prévention est permanente, une mise à jour doit être également faite :
⇒ Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité : restructuration de l’entreprise, réorganisation, déménagement.
⇒ Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur : apparition d’un nouveau risque, dont l’existence peut être révélée par de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques, par la survenue d’un accident du travail.

A la suite de la publication des décrets relatifs à la prévention de l’usure professionnelle en août 2023, les seuils associés aux facteurs de risques « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » sont abaissés respectivement de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an. Ces décrets sont applicables dès le 1er septembre 2023. Mettez votre document à jour si votre entreprise est concernée ! Décrets 2023-759 et 2023 -760 (J.O du 11 août 2023)  

Faciliter l’accès au DUERP

Afin de faciliter l’accès aux documents, notamment pour les salariés, y compris une fois qu’ils auront quitté l’entreprise, la loi impose également leur dématérialisation. Le DUERP et ses mises à jour devront être déposés sur un portail numérique, géré par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail devra garantir la confidentialité des informations contenues et proposer une procédure d’accès sécurisée réservée aux personnes autorisées à consulter le document.
Consulter le décret n°2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et aux statuts de l’organisme gestionnaire du portail.

A noter : L’obligation de dématérialisation sera mise en place progressivement en fonction de l’effectif de l’entreprise : à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés au plus tard. A compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

Un renforcement des actions de prévention

• Pour les entreprises de 50 salariés et plus : Le DUERP devra annoncer un programme annuel de prévention comprenant les mesures qui seront prises au cours de l’année pour prévenir les risques professionnels, les ressources qui seront mobilisées ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : Le DUERP devra définir et consigner une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

De nouveaux acteurs

Pour évaluer les risques dans l’entreprise, l’employeur pourra ou devra solliciter différents acteurs :

• Le Comité social et économique (CSE) et la Commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils sont présents dans l’entreprise. Le CSE devra ainsi être consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur toutes ses mises à jour,
• Les salariés compétents en matière de santé et de sécurité, s’ils ont été désignés,
• Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère,
• Des organismes extérieurs : organismes et instances des branches professionnelles, la CARSAT, l’INRS, l’ANACT, mais aussi les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistrés auprès des DREETS.

Pour en savoir plus sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail consulter la page dédiée sur le site du ministère du Travail.

Une meilleure formation à la prévention du CSE et des salariés

Afin de permettre au CSE de remplir au mieux sa nouvelle prérogative en matière d’évaluation des risques, la loi Santé Travail renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du CSE. Elle sera d’une durée minimale de 5 jours, quelle que soit la taille de l’entreprise, lors du premier mandat des membres du CSE. En cas de renouvellement du mandat, la formation sera d’une durée minimale :

• de 3 jours pour chaque membre du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
• de 5 jours pour chaque membre de la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le coût de cette formation reste à la charge de l’employeur. En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le financement des formations SSCT des élus du CSE pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences. 

Le saviez-vous ?

Si l’entreprise est exposée à des risques d’explosion, l’employeur doit établir et tenir à jour un document spécifique intégré au DUERP : Le document relatif à la protection contre les explosions.

Ce qui ne change pas …

Toute entreprise ayant au moins un salarié, doit élaborer un document présentant les résultats de l’évaluation des risques professionnels à laquelle a procédé l’employeur. Aucun formalisme particulier n’est requis entre le support papier et le support dématérialisé. Il est utile de le dater et de le signer à chaque actualisation.
Le document doit ensuite être actualisé régulièrement, et plus particulièrement, à chaque fois que les conditions de travail ou les informations dont dispose l’entreprise sur les risques professionnels concernant les salariés l’exigent.

Plus qu’un simple inventaire, le DUERP de votre entreprise est un outil essentiel pour engager une démarche de prévention des risques.
Une question, un conseil ? Votre service de santé au travail peut vous aider à son élaboration, n’hésitez pas à le solliciter !