L’article L. 4121-3-1 du Code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.

Deux décrets et un arrêté relatifs à cette fiche de prévention des expositions ont été publiés au Journal Officiel du 31 janvier 2012. Ils précisent notamment le modèle de fiche et les modalités de consignation ainsi que les conséquences de la création de cette fiche dans le code du travail.

• Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail.
• Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail
• Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

C’est la fiche de prévention des expositions qui servira de support à l’attribution de points sur le compte pénibilité. Un nouvel article du Code du travail (Art.L4161-1) vient préciser les modalités de sa rédaction (notion de seuils) et de son application.

Un alinéa concernant les salariés intérimaire a été ajouté. Il précise que « Les entreprises utilisatrices mentionnées à l’article L. 1251-1 transmettent à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement par cette dernière de la fiche individuelle ». Ces dispositions seront précisées par décret.

Cette fiche doit être communiquée au médecin du travail. Une copie est remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle.