Le Per Capita, c’est quoi ?

C’est l’application de l’article L-4622-6 du code du travail qui prévoit que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais seront répartis proportionnellement au nombre de salariés ».

Cela revient à déterminer un montant de cotisation unique prenant la forme d’un forfait annuel par salarié suivi, qu’il soit en CDI, en CDD, à temps partiel, et quel que soit le type de risque auquel il est exposé.

Que couvre la cotisation ?

La cotisation ouvre droit à un ensemble de prestations dites « offre socle ».

Cette offre comprend les actions de prévention des risques professionnels, le suivi individuel de l’état de santé des salariés et les prestations de prévention de la désinsertion professionnelle.

Quel est le montant du Per Capita ?

L’Assemblée Générale a arrêté la grille tarifaire suivante par salarié :

• Cotisation adhérent : 138 € HT
• Cotisation apprenti : 69 € HT
• Cotisation intérimaire : 138 € HT par visite
• Cotisation spécifique travailleurs indépendants : 138 € HT (offre socle adaptée)
• Offre complémentaire : 599 € HT / jour (prestation supplémentaire à l’offre socle en matière de prévention des risques professionnels mobilisée sur demande de l’adhérent)
• Droits d’entrée à l’adhésion : 15 € HT
• Frais en cas d’absence non signalée dans un délai de 48 heures avant le rdv : 20 € HT
• Majorations en cas de retard de paiement : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, dès dépassement de la date d’exigibilité.

Comment calculer votre cotisation ?

Il suffit de multiplier le tarif Per Capita par le nombre de salariés présents en début d’année.

Exemple :
L’entreprise X déclare 4 salariés présents + 2 apprentis
4 salariés X 138 € HT + 2 apprentis X 69 € HT = 690 € HT de cotisation pour l’année N

Comment sont facturées les embauches en cours d’année ?

En cas de recrutement en cours d’année, chaque visite d’un salarié non déclaré en début d’année sera facturée 138 € HT.

Comment et quand déclarer les effectifs ?

Du 1^er au 31 janvier N, vous ferez une déclaration de vos effectifs et leur validation sur le nouvel espace adhérent.

En cas de non-déclaration des effectifs à l’échéance donnée par le service, une facturation d’office sera réalisée sur la base des derniers effectifs connus.

Comment payer ma cotisation ?

Quelle que soit la taille, l’effectif de l’entreprise, les types de risques auxquels sont exposés les salariés, le paiement des factures sera : trimestriel à terme échu.

Pour toute question concernant les modalités de cotisation, nous vous invitons à contacter notre service adhérents : contact@amco-btp.fr  – Tel : 05 55 11 21 00.