Communication de votre dossier médical

Si vous souhaitez accéder aux données vous concernant, et vous renseigner sur les modalités d’accès à ces informations, vous pouvez adresser une demande écrite par recommandé avec accusé de réception à ce sujet à votre médecin du travail ou contacter votre service de santé au travail.

Le délai légal pour obtenir ces informations va de 48h minimum à 8 jours maximum, sauf pour les informations datant de plus de 5 ans, auquel cas le délai est porté à deux mois.

Les éléments communicables sont les éléments objectifs : Ce sont les informations médicales, les éléments contribuant à l’action de prévention (postes de travail, risques associés, résultats d’examens, aptitude, conseils en prévention …).

Ne sont pas communicables les éléments subjectifs c’est-à-dire les informations sans relation avec l’action de prévention, les échanges entre l’employeur et le médecin du travail, les notes personnelles du médecin du travail, les informations confidentielles de l’entreprise.

Transfert de votre dossier médical santé travail

Votre dossier médical santé travail peut être communiqué à votre demande au médecin de votre choix.

Si, dans le même service de santé au travail, le suivi de votre entreprise est transféré à un autre médecin du service, le dossier sera communiqué par votre ancien médecin du travail à celui qui reprend votre suivi, sauf notification de refus de votre part.

Si votre entreprise change de service de santé au travail, votre dossier médical santé travail ne sera transmis qu’avec votre accord écrit.