COVID-19 : le délai de réalisation des visites et examens médicaux est prolongé jusqu’au 2 août 2021

L’ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021 prolonge les dispositions de celle du 2 décembre 2020 en fixant la date de report des visites et examens médicaux jusqu’au 2 août 2021. Ces actes peuvent faire l’objet d’un report décidé par le médecin du travail jusqu’à un an après leur échéance. De plus, jusqu’au 2 août 2021, l’infirmier en santé au travail peut réaliser lui-même les visites de préreprise ou de reprise si le médecin du travail lui en confie la tâche.

Un report pour les cas suivants :

Le médecin du travail peut reporter d’un an au plus :

  • La visite d’information et de prévention initiale, sauf pour : les travailleurs handicapés, ceux qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, les travailleurs de moins de 18 ans, les travailleurs de nuit, ceux exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées par le Code du travail sont dépassées, ainsi que les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2,
  • Le renouvellement de la visite d’information et de prévention,
  • Le renouvellement de l’examen médical d’aptitude des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé (et non l’examen médical d’aptitude initial), sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A,
  • La visite intermédiaire des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé.

Information relative au report

  • Sont concernés les visites et examens médicaux précités dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient avant le 2 août 2021.
  • Lorsque la visite médicale est reportée, le médecin du travail doit en informer l’employeur ainsi que le salarié, s’il dispose de ses coordonnées, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne disposerait pas des coordonnées du salarié, il doit inviter l’employeur à communiquer ces informations lui-même au salarié.

Le médecin peut ne pas reporter l’échéance :

Aucune visite, ni aucun examen ne peut faire l’objet d’un report lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance normale résultant des textes réglementaires en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail.
Pour ce faire, il peut recueillir, si besoin, les informations utiles sur la base d’échanges réalisés par tout moyen entre le salarié et un membre de l’équipe pluridisciplinaire.

Absence de report pour les visites de préreprise et de reprise :

  • Les visites de reprise et de préreprise ne peuvent être reportées en raison de leur importance pour le maintien en emploi des salariés mais peuvent être déléguées aux infirmiers en santé au travail jusqu’au 16 avril 2021, selon un protocole, sauf pour les visites concernant les personnes faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé.
  • Lorsqu’il l’estime nécessaire pour tout motif, notamment pour que le médecin du travail rende un avis d’inaptitude, l’infirmier oriente le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors sans délai la visite de préreprise ou de reprise.

Les travailleurs en CDD :

Pour les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l’intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des 12 derniers mois.

ACIST23 Bref icône inscriptionLe médecin du travail demeure seul responsable de ces examens et seul habilité à émettre des recommandations en matière d’aménagement de poste ou de reclassement.
Il est également le seul à pouvoir émettre un avis d’inaptitude.