La fiche d’entreprise et le document unique

La fiche d’entreprise (Art. R.4624-37 à R. 4624-41 du Code du travail)

Évaluation des risques professionnels

Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail, l’équipe pluridisciplinaire, établit et met à jour une fiche d’entreprise sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés (Art. R.4624-37 du Code du travail).

Cette fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise au SSTI (Art. R.4624-38 du Code du travail).
Elle est transmise à l’employeur et est présentée au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et que le programme annuel de prévention des risques professionnels (Art R.4624-39 du Code du travail).
Elle est également tenue à la disposition du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et du Médecin Inspecteur du travail.
Cette fiche peut être également consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Art. R.4624-40 du Code du travail).

Enfin, le modèle de la fiche d’entreprise est fixé par un arrêté du ministre chargé du travail (Art. R.4624-41 du Code du travail)

Le document unique

L’évaluation des risques professionnels est sous la responsabilité de l’employeur qui a obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.

Elle constitue l’un des principaux leviers de progrès dans l’entreprise.

L’employeur est tenu d’élaborer et de tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels recensant l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité des salariés.

Toutes les entreprises qui emploient un ou plusieurs salariés sont concernées.